Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 30 OMPExécution et surveillance

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFF exécute la présente ordonnance.

2Les organes de contrôle internes des adjudicateurs surveillent le respect de la présente ordonnance.