Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 29 OMPCoûts et indemnités de la CMCC

Section 6 Autres dispositions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59 LMP)

1Le SECO assume les frais de secrétariat de la Commission des marchés publics Confédération–cantons (CMCC).

2Il assume les frais des experts externes de la CMCC, à condition que les cantons participent aux frais de manière appropriée.

3Les départements assument les frais d’instruction occasionnés par les adjudicateurs qui leur sont rattachés sur le plan organisationnel.

4Les représentants de la Confédération au sein de la CMCC n’ont droit à aucune indemnité.