Art. 29 OMPCoûts et indemnités de la CMCC

(art. 59 LMP)

¹Le SECO assume les frais de secrétariat de la Commission des marchés publics Confédération–cantons (CMCC).

²Il assume les frais des experts externes de la CMCC, à condition que les cantons participent aux frais de manière appropriée.

³Les départements assument les frais d’instruction occasionnés par les adjudicateurs qui leur sont rattachés sur le plan organisationnel.

⁴Les représentants de la Confédération au sein de la CMCC n’ont droit à aucune indemnité.