Art. 28 OMPStatistiques concernant les marchés soumis aux accords internationaux

(art. 50 LMP)

¹Le SECO calcule les valeurs totales des marchés publics conformément à l’art. 50 LMP.

²Il établit et communique les statistiques conformément à l’art. XVI, par. 4, du Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’accord sur les marchés publics⁷.