Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 28 OMPStatistiques concernant les marchés soumis aux accords internationaux

Section 6 Autres dispositions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 50 LMP)

1Le SECO calcule les valeurs totales des marchés publics conformément à l’art. 50 LMP.

2Il établit et communique les statistiques conformément à l’art. XVI, par. 4, du Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’accord sur les marchés publics7.

Historique et notes (1)
  1. RO 2020 6493