Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 26 OMPDroit d’accès de la Commission de la concurrence

Section 6 Autres dispositions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 37, al. 2, et 49 LMP)

Sur demande, la Commission de la concurrence ou son secrétariat a accès aux procès-verbaux d’ouverture des offres.

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