Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 26 OMPDroit d’accès de la Commission de la concurrence

Section 6 Autres dispositions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37, al. 2, et 49 LMP)

Sur demande, la Commission de la concurrence ou son secrétariat a accès aux procès-verbaux d’ouverture des offres.