(art. 44 et 45 LMP)
1La CA tient une liste des soumissionnaires et des sous-traitants exclus de futurs marchés publics au sens de l’art. 45, al. 3, LMP.
2Chaque exclusion est répertoriée dans la liste avec les informations suivantes:
- a.
- date de la communication de l’exclusion;
- b.
- nom de l’adjudicateur déclarant;
- c.
- nom (entreprise) et adresse du soumissionnaire ou du sous-traitant;
- d.
- motif de l’exclusion;
- e.
- durée de l’exclusion.
3Ces données sont communiquées sur demande:
- a.
- à un adjudicateur ou aux adjudicateurs subordonnés;
- b.
- au soumissionnaire ou à ses sous-traitants.
4Les soumissionnaires et les sous-traitants qui figurent sur la liste mentionnée à l’al. 1 ou sur la liste de sanctions d’une institution financière multilatérale peuvent être exclus de la procédure d’adjudication ou voir leur adjudication révoquée dans les limites de l’art. 44 LMP.
5La CA communique les données de la liste à l’autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), à condition que le principe de finalité soit respecté.
6Le DFF règle dans une ordonnance les conditions techniques et organisationnelles de l’accès à la liste ainsi que la marche à suivre pour corriger les erreurs d’inscription.