Ordonnance du DETEC sur les mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA) · RS 748.122

Art. 13 OMSAEntreprises de transport aérien

Section 8 Assouplissement des mesures de sûreté

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises de transport aérien auxquelles l’OFAC permet de prendre des mesures de sûreté assouplies par rapport à celles prévues par les règles générales prennent au moins les mesures de sûreté suivantes:

a.
établir l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté en décrivant les tâches et les responsabilités;
b.
décrire les mesures prises pour accroître la sensibilisation aux questions de sûreté;
c.
décrire les mesures prises pour protéger le périmètre, pour protéger l’installation contre le vol et prévenir d’autres actes illicites dirigés contre l’aviation civile;
d.
établir les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités criminelles, en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et de menace d’attentat à la bombe.

2Ces assouplissements sont accordés par l’OFAC à une entreprise de transport aérien aux conditions suivantes:

a.34
l’entreprise exploite exclusivement des aéronefs d’un poids maximal au décollage inférieur à 15 tonnes ou d’une capacité de moins de 20 sièges;
b.
l’analyse des risques et des menaces montre qu’elle est exposée à un danger faible qui justifie la dérogation aux règles générales.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5541).