Lorsqu’une personne fait l’objet d’une inscription de moindre importance au casier judiciaire ou au registre des poursuites, le chef de l’Armée peut accorder une dérogation sur demande motivée de l’autorité de nomination.
Ordonnance du DDPS sur les membres du service de vol militaire (OMSVM) · RS 512.271.1
Art. 50 OMSVMInscriptions au casier judiciaire ou au registre des poursuites lors de l’engagement
Chapitre 6 Personnes répondant partiellement aux exigences d’engagement
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026