Art. 51 OMSVMRemboursement des frais d’instruction

¹L’employeur peut exiger le remboursement des frais inhérents à l’instruction de base visée à l’art. 17:

a.

si l’une des exigences d’engagement n’est pas ou plus satisfaite;

b.

si l’instruction de base est interrompue prématurément ou si elle se solde par un échec;

c.

si l’employé donne sa démission.

²Le remboursement est effectué conformément à la convention de formation.