Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 2 ONAEAccords internationaux

Chapitre 1 Champ d’application et droit applicable

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les accords internationaux sur la certification, la conception et la construction des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements sont réservés.