Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61

Art. 9 ONagConservation et utilisation durable

Section 3 Ressources génétiques en Suisse

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’aide financière pour la conservation et l’utilisation durable de ressources génétiques au sens de l’art. 23q, al. 2, LPN doivent être déposées auprès de l’OFEV.

2Peuvent être soutenues en particulier les activités d’institutions et d’organisations qui conservent les ressources génétiques in situ ou ex situ, les décrivent, les utilisent de manière durable ou qui affectent les avantages tirés de leur utilisation à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable ses éléments constitutifs.

3Les informations concernant les ressources génétiques liées aux activités soutenues doivent, sur demande, être mises à la disposition de l’OFEV.