Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF) · RS 747.201.2

Art. 15 ONCAFEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.