Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF) · RS 747.201.2

Art. 14 ONCAFAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 6 décembre 1982 sur les bateaux de l’administration fédérale et leurs conducteurs21 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1982 2248]