Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 37 ONGéoParticipation des cantons, consultation des organisations

Section 8 Coordination et participation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office fédéral compétent assure une participation adaptée des cantons et une consultation appropriée des organisations partenaires lors de l’élaboration de règles d’exécution.