Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 38 ONGéoAbrogation du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares18 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1970 1651; 1991 370 annexe ch. 3; 1997 2779 ch. II 28; 1999 704 ch. II 14]