Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 38 ONGéoAbrogation du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares18 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1970 1651; 1991 370 annexe ch. 3; 1997 2779 ch. II 28; 1999 704 ch. II 14]

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