Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 39 ONGéoEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.