Art. 106 ONIConditions et établissement de l’autorisation

¹L’autorisation pour les bateaux ayant leur lieu d’attache à l’étranger est accordée si:²⁵⁶

a.

le bateau est construit et équipé de manière que les prescriptions de circulation puissent être observées;

b.²⁵⁷

aucune pollution des eaux ou émission importante n’est à craindre;

c.²⁵⁸

le propriétaire ou détenteur peut présenter un permis de conduire national ou un certificat international de conducteur de bateau de plaisance ou de bateau de sport tel que visé à l’art. 91, al. 1, let. b.

d.²⁵⁹

l’attestation d’assurance-responsabilité civile prescrite ou une police d’assurance-responsabilité civile accompagnée d’une quittance attestant que la prime annuelle a été payée sont fournies; elles doivent garantir la couverture minimale exigée en Suisse ou certifier que le propriétaire ou détenteur a versé à l’autorité une prime d’assurance collective;

e.²⁶⁰

le propriétaire ou détenteur peut établir qu’il a son domicile à l’étranger.

[tab]

² L’autorisation est établie selon le modèle 1 de l’annexe 7.²⁶¹