Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 40p ONI2 Dispositions concernant la circulation : 25d Durée du retrait du permis

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité administrative peut fixer le retrait du permis de conduire des bateaux aux mois d’avril à septembre.

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