Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 40p ONI2 Dispositions concernant la circulation : 25d Durée du retrait du permis

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité administrative peut fixer le retrait du permis de conduire des bateaux aux mois d’avril à septembre.