Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 40obis ONIRetrait du permis à titre préventif

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le permis de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne participant à la conduite d’un bateau.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).