Art. 40m ONISaisie du permis de conduire

¹La police saisit le permis de conduire sur-le-champ:¹⁰²

a.¹⁰³

si le conducteur d’un bateau est manifestement pris de boisson ou présente un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus;

b.¹⁰⁴

si une personne participant à la conduite d’un bateau utilisé pour le transport professionnel est manifestement prise de boisson ou présente un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus;

c.

si une personne est manifestement incapable de conduire pour d’autres raisons.

²La saisie du permis de conduire des bateaux d’une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité administrative pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.