Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 23 ONMLocation de bateaux civils par l’armée

Section 6 Location et réquisition de bateaux civils

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La BLA loue les bateaux civils.

2Les bateaux civils loués conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.

3Les dispositions du contrat de location sont applicables pour ce qui concerne la responsabilité, l’usage et l’indemnité.