Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 24 ONMRéquisition de bateaux civils par l’armée

Section 6 Location et réquisition de bateaux civils

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bateaux civils réquisitionnés conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.

2La réception, l’engagement et l’indemnité sont régis par la décision de réquisition.

3La BLA délivre l’autorisation de réquisition.43

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).