Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 20 OOCCR-OFROUMarge de sécurité

Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire Section 1 Mesures du taux d’alcool dans l’haleine

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucune déduction ne sera appliquée aux valeurs affichées par des éthylotests et des éthylomètres.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2591).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 OOCCR-OFROU, du plus récent au plus ancien.