Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 35 OOCCR-OFROUContrôle de l’état technique: rapport d’inspection et attestation

Chapitre 7 Contrôle des véhicules

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport d’inspection visé à l’art. 24, al. 4, OCCR est régi par les instructions de l’annexe 4.

2Une attestation prouvant que le contrôle a été effectué (attestation de contrôle) peut être remise en lieu et place d’un rapport d’inspection. Elle doit au moins contenir les informations demandées aux points 1 à 5, 9 et 13 du rapport d’inspection (annexe 4) et les éventuelles contestations.