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Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1
Chapitre 7 Contrôle des véhicules
1Le rapport d’inspection visé à l’art. 24, al. 4, OCCR est régi par les instructions de l’annexe 4.
2Une attestation prouvant que le contrôle a été effectué (attestation de contrôle) peut être remise en lieu et place d’un rapport d’inspection. Elle doit au moins contenir les informations demandées aux points 1 à 5, 9 et 13 du rapport d’inspection (annexe 4) et les éventuelles contestations.
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