Art. 37 OOCCR-OFROUTransmission des communications à l’OFROU

¹Les cantons transmettent à la banque de données centralisée de l’OFROU (art. 47, al. 1, OCCR):

a.

les communications visées à l’art. 44, al. 1, let. a à c et e, OCCR d’ici au 31 janvier de l’année suivante;

b.

les communications visées à l’art 44, al. 1, let. d, OCCR d’ici au 30 juin de l’année suivante.

²Sont réservés les délais qui ne sont pas conformes à l’al. 1 et qui se fondent sur un accord sur les prestations conclu avec l’OFROU.