Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 38 OOCCR-OFROUForme des communications adressées à l’Office fédéral des transports

Chapitre 8 Communications des cantons

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’infraction aux dispositions concernant le transport de personnes et la licence des entreprises de transport, les communications doivent être transmises au moyen des formulaires mis à disposition par l’Office fédéral des transports. Dans les autres cas, il convient de remettre à cet office une copie du rapport de dénonciation destiné à l’autorité d’enquête.