Art. 38 OOCCR-OFROUForme des communications adressées à l’Office fédéral des transports

En cas d’infraction aux dispositions concernant le transport de personnes et la licence des entreprises de transport, les communications doivent être transmises au moyen des formulaires mis à disposition par l’Office fédéral des transports. Dans les autres cas, il convient de remettre à cet office une copie du rapport de dénonciation destiné à l’autorité d’enquête.