Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 38a OOCCR-OFROUDisposition transitoire de la modification du 7 novembre 2011

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éthylotests qui peuvent être mis sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2012 conformément à l’OIAA28 doivent satisfaire aux exigences de l’art. 17, al. 2 et 3, de l’ancien droit29.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5645).
  2. RS 941.210.4
  3. RO 2008 2447