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Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1
Chapitre 9 Dispositions finales
Les éthylotests qui peuvent être mis sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2012 conformément à l’OIAA28 doivent satisfaire aux exigences de l’art. 17, al. 2 et 3, de l’ancien droit29.
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