Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4

Art. 27a OOMADisposition transitoire relative à la modification du 14 juillet 2008

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes habilitées en vertu de l’art. 12, al. 5, de la version de l’ordonnance précédant la modification du 14 juillet 2008, continuent de remplir les conditions de l’art. 12, al. 5.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617).