Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4

Art. 5 OOMAEntreprises sises à l’étranger

Section 2 Licences d’organisme de maintenance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La licence n’est pas délivrée aux organismes de maintenance sis à l’étranger.

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