L’OFAC peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’appliquer certaines prescriptions de la présente ordonnance ou l’habiliter à exécuter des travaux d’entretien qui ne sont pas inscrits dans sa licence. Il peut assortir l’autorisation exceptionnelle de certaines conditions et obligations.
Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4
Art. 7 OOMAExceptions
Section 2 Licences d’organisme de maintenance
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026