Ordonnance de l'OFCOM sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OOUS) · RS 784.102.11

Art. 2 OOUSÉmission de l’indicatif d’appel ou de l’identification

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3 doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison est établie, puis toutes les dix minutes.

2L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

Historique et notes (1)
  1. RS 784.10