Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 102 OPAet 103

Titre 6 …

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3921).