Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 104 OPARéserve des prescriptions de police

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions fédérales, cantonales et communales de police, notamment celles de la police des constructions, du feu, de la santé et des eaux, qui sont plus exigeantes ou plus détaillées que celles de la présente ordonnance sont réservées.