Les prescriptions fédérales, cantonales et communales de police, notamment celles de la police des constructions, du feu, de la santé et des eaux, qui sont plus exigeantes ou plus détaillées que celles de la présente ordonnance sont réservées.
Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30
Art. 104 OPARéserve des prescriptions de police
Titre 7 Dispositions finales