La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30
Art. 109 OPAEntrée en vigueur
Titre 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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