Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 106 OPAModifications de dispositions existantes

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…162

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1968.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.