Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 106 OPAModifications de dispositions existantes

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1968.