Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 101 OPA

Titre 5 Financement Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2917).