1Les assureurs ne peuvent utiliser le supplément de prime que pour:
- a.154
- payer leur quote-part au bpa;
- b.
- financer des mesures de prévention des accidents non professionnels prises par eux-mêmes ou par des tiers;
- c.155
- réunir des données statistiques spéciales destinées au bpa, aux fins de prévenir des accidents non professionnels.
2Les assureurs tiennent un compte séparé au sujet de l’affectation du supplément de prime.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).