Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 99 OPAFixation du supplément de prime

Titre 5 Financement Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime dans une ordonnance spéciale. En règle générale, ce supplément sera adapté aux circonstances tous les cinq ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).