Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 98 OPACalcul du supplément de prime

Titre 5 Financement Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels (art. 88, al. 2, LAA) doit être calculé de manière à permettre aux assureurs qui participent à la gestion de l’assurance-accidents de payer au moins leur quote-part annuelle au bpa (art. 59).152

2La CNA et les autres assureurs présentent leur proposition concernant la fixation du supplément de prime au Conseil fédéral. Celui-ci consulte les organisations intéressées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).