Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 97 OPAExemption du supplément de prime

Titre 5 Financement Chapitre 1 Sécurité au travail

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ménages privés sont exemptés de l’obligation de payer le supplément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels.