1Les assureurs virent à la CNA les suppléments de primes à la fin du trimestre qui suit leur encaissement.
2Les assureurs doivent faire contrôler chaque année, par un organe de révision externe, la perception et le virement du supplément de prime. Le rapport de cet organe doit au moins donner des renseignements sur le montant du supplément de prime perçu et sur les primes nettes correspondantes. Il doit être remis à la commission de coordination jusqu’à la fin juin de l’année qui suit l’exercice comptable.