1L’affectation du supplément de prime est régie par les décisions de la commission de coordination.
2La CNA administre le supplément de prime au nom de la commission de coordination et tient à cet effet un compte spécial dûment intitulé. Ce compte spécial, accompagné d’un rapport, doit être soumis à l’approbation du Conseil fédéral chaque année, avant la fin du mois de juin de l’année suivante.
3Les détails administratifs seront réglés dans une convention conclue entre la commission de coordination et la CNA.
4Une fois approuvé, ce rapport est rendu public.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).