Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 94 OPAFixation du supplément de prime

Titre 5 Financement Chapitre 1 Sécurité au travail

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime dans une ordonnance spéciale. En règle générale, ce supplément sera adapté aux circonstances tous les cinq ans.