Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 90 OPAFrais à la charge de l’employeur

Titre 5 Financement Chapitre 1 Sécurité au travail

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur supporte les frais des mesures qu’il doit prendre pour assurer la sécurité au travail, ainsi que les frais des éventuelles mesures de contrainte.