Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 89 OPA

Titre 4 Prévention dans le domaine de la médecine du travail Chapitre 4 Droits du travailleur Section 4 Réduction des indemnités journalières de transition ou des indemnités pour changement d’occupation

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’indemnité journalière de transition ou l’indemnité pour changement d’occupation concourt avec les prestations d’autres assurances sociales, elle est réduite conformément à l’art. 69 LPGA.146

2L’indemnité pour changement d’occupation est réduite ou refusée conformément à l’art. 21, al. 1 et 4, LPGA, si l’ayant droit a aggravé sa situation sur le marché du travail:147

a.
en n’observant pas les prescriptions sur les examens préventifs dans le domaine de la médecine du travail;
b.
en n’abandonnant pas l’activité interdite ou
c.148
en ne se respectant pas les conditions figurant dans une décision d’aptitude conditionnelle.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3921).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3921).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 OPA, du plus récent au plus ancien.