Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 88 OPAVersement

Titre 4 Prévention dans le domaine de la médecine du travail Chapitre 4 Droits du travailleur Section 3 Indemnité pour changement d’occupation

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’indemnité pour changement d’occupation est payable d’avance chaque mois.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).