Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 47 OPAOrganes cantonaux d’exécution de la LTr

Titre 2 Organisation Chapitre 1 Sécurité au travail Section 1 Organes d’exécution

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes cantonaux d’exécution de la LTr surveillent l’application des prescriptions sur la sécurité au travail dans les entreprises et quant aux équipements de travail, à moins qu’un autre organe d’exécution ne soit compétent. Leur compétence en matière d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter découle des art. 7 et 8 LTr.