Les organes cantonaux d’exécution de la LTr surveillent l’application des prescriptions sur la sécurité au travail dans les entreprises et quant aux équipements de travail, à moins qu’un autre organe d’exécution ne soit compétent. Leur compétence en matière d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter découle des art. 7 et 8 LTr.
Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30
Art. 47 OPAOrganes cantonaux d’exécution de la LTr
Titre 2 Organisation Chapitre 1 Sécurité au travail Section 1 Organes d’exécution
En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026