Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 51 OPAOrganisations spécialisées

Titre 2 Organisation Chapitre 1 Sécurité au travail Section 1 Organes d’exécution

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le domaine de compétence d’une organisation qualifiée au sens de l’art. 85, al. 3, 2e phrase, de la loi (organisation spécialisée), de même que son droit de prendre des décisions sont déterminés dans le contrat qu’elle a passé avec la CNA.