Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 52 OPACoordination des domaines de compétence

Titre 2 Organisation Chapitre 1 Sécurité au travail Section 2 Commission de coordination

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Aux fins de coordonner les domaines de compétence des organes d’exécution, la commission de coordination peut notamment:

a.
définir plus en détail les tâches des organes d’exécution;
b.
organiser, d’entente avec la CNA, la collaboration des organes cantonaux d’exécution de la LTr dans le domaine de compétence de la CNA;
c.
confier aux organes fédéraux d’exécution de la LTr ou à la CNA des tâches qu’un organe cantonal n’est pas en mesure de remplir, faute de personnel ou de moyens matériels ou techniques, et cela jusqu’à ce que cet organe dispose des moyens nécessaires.

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