Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 54 OPARèglement d’indemnisation

Titre 2 Organisation Chapitre 1 Sécurité au travail Section 2 Commission de coordination

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission de coordination établit le règlement d’indemnisation des organes d’exécution et le soumet à l’approbation du département.