La commission de coordination doit consulter les organisations intéressées avant toute décision importante. Par décisions importantes on entend notamment:
- a.99
- l’émission de directives;
- b.
- l’élaboration de programmes de sécurité;
- c.
- la proposition faite au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la sécurité au travail;
- d.
- les propositions concernant la fixation du supplément de prime afférent à la prévention des accidents et maladies professionnels;
- e.
- le mandat donné à la CNA de conclure un contrat avec une organisation spécialisée (art. 85, al. 3, 2e phrase, LAA).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1752).