Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 57 OPAConsultation des organisations intéressées

Titre 2 Organisation Chapitre 1 Sécurité au travail Section 2 Commission de coordination

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission de coordination doit consulter les organisations intéressées avant toute décision importante. Par décisions importantes on entend notamment:

a.99
l’émission de directives;
b.
l’élaboration de programmes de sécurité;
c.
la proposition faite au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la sécurité au travail;
d.
les propositions concernant la fixation du supplément de prime afférent à la prévention des accidents et maladies professionnels;
e.
le mandat donné à la CNA de conclure un contrat avec une organisation spécialisée (art. 85, al. 3, 2e phrase, LAA).
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 5 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1752).